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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre IV : Habitations à loyer modéré

      • Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.

        • Chapitre Ier : Contrôle.

          • Section 1 : Contrôle à l'initiative de l'Etat.

          • Section 2 : Infractions aux règles d'attribution et d'affectation.

          • Section 3 : Contrôle à la demande des départements et des communes

          • Section 4 : Avis préalable à certaines opérations immobilières

        • Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

      • Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.

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