Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Section 1 : Des modalités d'immatriculation
Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété
Section 3 : Consultation du registre
Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires
Titre II : Information des acquéreurs
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
Livre VIII : Aides personnelles au logement
Annexes