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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

      • Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété

        • Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

          • Section 1 : Des modalités d'immatriculation

          • Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété

          • Section 3 : Consultation du registre

          • Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires

Article R711-19 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 29/08/2016

Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et entraînant la dissolution du syndicat de copropriétaires, son dernier représentant légal déclare au registre la mention “ syndicat de copropriétaires dissous suite à expropriation ”.

Dans le cas où le dernier représentant légal est un administrateur provisoire désigné en vertu du dernier alinéa du I de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il réalise cette déclaration au plus tard, à la date à laquelle le juge met fin à sa mission d'administrateur provisoire.

Dans le cas où le dernier représentant légal est un syndic, il réalise la déclaration un mois au plus tard après l'expropriation du dernier lot de copropriété.

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