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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VIII : Aides personnelles au logement

      • Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

        • Chapitre II : Saint-Barthélemy et Saint-Martin

          • Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

          • Section 2 : Aide personnalisée au logement

          • Section 3 : Allocations de logement