Code de la construction et de l'habitation
Mis à jour le 21 novembre 2024
Partie législative
Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Livre II : Statut des constructeurs.
Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
Livre IV : Habitations à loyer modéré
Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
Titre Ier : Fonds national d'aide au logement
Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Section 3 : Logements-foyers
Titre IV : Allocations de logement
Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
Annexes
Article D832-11 du Code de la construction et de l'habitation
Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038812273
où :
1° " K " est le coefficient de prise en charge, arrondi à deux décimales par défaut. Lorsque le calcul le porte à une valeur supérieure à 0,95, il est considéré comme égal à 0,95 ;
2° " R " représente les ressources du ménage, appréciées conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre et arrondies à la centaine d'euros supérieure ;
3° " cm " est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté ;
4° " N " représente le nombre de parts déterminé selon le barème suivant :
bénéficiaire isolé | 1,4 |
ménage sans personne à charge | 1,8 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge | 2,5 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge | 3,0 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge | 3,7 |
bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge | 4,3 |
majoration par personne à charge supplémentaire | 0,5 |
Ancien texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-19 (Ab)
https://www.legifrance.gouv.fr