Section 2 : Accession à la propriété | Code de la construction et de l'habitation (Section 1.8.3.2.2) • Livv

Article D832-10 du Code de la construction et de l'habitation

Pour les propriétaires bénéficiant d'un prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement ou les titulaires d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues au 6° de l'article L. 831-1, le montant mensuel de l'aide est …

Article D832-11 du Code de la construction et de l'habitation

Le coefficient " K ", mentionné au 2° de l'article D. 832-10, est ainsi calculé selon la formule et les modalités suivantes :Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique …

Article D832-12 du Code de la construction et de l'habitation

I.-La mensualité " L ", définie au 3° de l'article D. 832-10, est déterminée selon les modalités suivantes, sur une base mensuelle : La mensualité est la somme : 1° Des charges d'intérêts, ou des charges d'intérêts et d'amortissement et des charges …

Article D832-13 du Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée est un prêt conventionné accordé pour l'amélioration du logement et que le prêt souscrit antérieurement pour l'acquisition de ce logement est assimilé à un prêt complémentaire dans les conditions …

Article D832-14 du Code de la construction et de l'habitation

Pour le calcul de la mensualité " L ", le plafond mensuel mentionné au 3° de l'article D. 832-10 est applicable pour la période au titre de laquelle le certificat prévu à l'article D. 832-12 a été établi. Le plafond ainsi retenu ne peut, en aucun …

Article D832-15 du Code de la construction et de l'habitation

La mensualité minimale " L0 ", mentionnée au 5° de l'article D. 832-10 est calculée : 1° Pour les logements construits, agrandis, aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, acquis et améliorés, occupés par leur propriétaire ou par …

Article D832-16 du Code de la construction et de l'habitation

Dans le cas du calcul de l'aide personnalisée des copropriétaires prévu à l'article R. 821-4 :1° La mensualité " L " représente le quotient des mensualités par le nombre de copropriétaires, cotitulaires du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée, …

Article D832-17 du Code de la construction et de l'habitation

Pour les contrats de prêts et contrats de location-accession signés après le 30 juin 1999, la dépense nette minimale mentionnée au dixième alinéa de l'article D. 832-10 est obtenue en déduisant de la mensualité déclarée, majorée du montant …

Article D832-18 du Code de la construction et de l'habitation

Si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint déterminées selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre sont inférieures à un montant déterminé par le produit d'un coefficient, fixé par arrêté, et des …

Article D832-19 du Code de la construction et de l'habitation

Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

Article R832-5 du Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée au logement est accordée au propriétaire qui est titulaire et supporte les charges correspondantes d'un : 1° Prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété …

Article R832-6 du Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du …

Article R832-7 du Code de la construction et de l'habitation

L'aide personnalisée est accordée à l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, lorsque le vendeur est titulaire d'un prêt défini par les articles D. 331-59-8 et suivants ou d'un prêt défini par les articles D. 331-76-1 …

Article R832-8 du Code de la construction et de l'habitation

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée : 1° Soit, si l'accédant occupe le logement à la date de la première échéance due au titre du contrat de location-accession : a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du …

Article R832-9 du Code de la construction et de l'habitation

Le montant de l'aide personnalisée versée au propriétaire occupant bénéficiaire est révisé en cours de période de paiement :1° Lorsque la période de remboursement du prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée fait suite à une période de différé …