Section 2 : Secteur locatif | Code de la construction et de l'habitation (Section 1.8.2.4.2) • Livv

Partie législative

Partie réglementaire

Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

Livre II : Statut des constructeurs.

Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.

Livre IV : Habitations à loyer modéré

Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.

Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété

Livre VIII : Aides personnelles au logement

Titre Ier : Fonds national d'aide au logement

Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement

Chapitre Ier : Principes généraux

Chapitre II : Conditions générales d'attribution

Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement

Chapitre IV : Impayés de dépenses de logement

Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé

Section 2 : Secteur locatif

Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé

Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue

Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail

Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement

Sous-section 6 : Dispositions communes

Section 3 : Logements-foyers

Section 4 : Accession à la propriété

Chapitre V : Contentieux

Titre III : Aide personnalisée au logement

Titre IV : Allocations de logement

Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions

Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer

Annexes

Sous parties