Section 2 : Transmission des informations relatives à la liquidation et au paiement des aides personnelles au logement par les organismes payeurs au fonds national d'aide au logement | Code de la construction et de l'habitation (Section 1.8.1.2.2) • Livv

Article R812-3 du Code de la construction et de l'habitation

Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent les données mentionnées aux articles R. 812-4 et R. 812-5 au fonds national d'aide au logement. La transmission de ces …

Article R812-4 du Code de la construction et de l'habitation

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes : 1° Informations relatives à la localisation du logement ; 2° Informations …

Article R812-5 du Code de la construction et de l'habitation

Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 mettent périodiquement à la disposition du fonds national d'aide au logement un ensemble de données statistiques agrégées relatives aux bénéficiaires, notamment en ce qui concerne les …

Article R812-6 du Code de la construction et de l'habitation

Les données relatives à une année donnée sont transmises par voie informatique sécurisée et au plus tard le 1er mars de l'année suivante. Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à …

Article R812-7 du Code de la construction et de l'habitation

Les informations mentionnées à l'article R. 812-6 sont conservées pendant une durée de trois ans.

Article R812-8 du Code de la construction et de l'habitation

Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions de la présente section.