Code de la construction et de l'habitation

Article R122-11 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-4 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-18 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-20 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-18

Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-14 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-19-17 (Ab)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 - art. 1

Lorsque la demande d'autorisation est exigée, elle est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818975&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-18 et R. 143-19</a>, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée.Sont joints à la demande, en trois exemplaires :a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ;b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818985&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 143-22</a>.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-18 (V)

La demande d'autorisation est présentée en quatre exemplaires indiquant l'identité et l'adresse du demandeur, le cas échéant l'identité de l'exploitant ultérieur, les éléments de détermination de l'effectif du public au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-18 (V)">R. 143-18 et R. 143-19</a>, ainsi que la catégorie et le type de l'établissement pour lequel la demande est présentée. Sont joints à la demande, en trois exemplaires : a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles D. 122-12 et R. 122-13 ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818985&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-22 (V)">R. 143-22</a>.

Code de la construction et de l'habitation

Article R122-11 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

Voir la source officielle