Code de la construction et de l'habitation

Article R122-25 du Code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 6 (V)

Code de la consommation - art. L433-3

Code de l'urbanisme - art. R462-4-1 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4, alinéas 1 à 5 (Ab)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 - art. 1

L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes :-un contrôleur technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1</a> pour tout type de bâtiment ;-une personne répondant aux conditions, mentionnées à l'article L. 271-6, exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;-un organisme ayant certifié, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation</a>, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;-un architecte pour tout type de bâtiment ;-un bureau d'étude agréé, pour tout type de bâtiment.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-35 (VD)

Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1

L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes :-un contrôleur technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-1</a> pour tout type de bâtiment ;-une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;-un organisme ayant certifié, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation</a>, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ;-un architecte pour tout type de bâtiment.

Code de la consommation - art. L433-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)

L'attestation prévue à l'article R. 122-24 est établie par l'une des personnes suivantes : -un contrôleur technique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)'>L. 125-1</a> pour tout type de bâtiment ; -une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 126-26 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; -un organisme ayant certifié, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L433-3 (V)'>L. 433-3 à L. 433-10 du code de la consommation</a>, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction pour tout type de bâtiment ; -un architecte pour tout type de bâtiment.

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