Code de la construction et de l'habitation

Article R122-35 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (VD)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-27, alinéa 3 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-4, alinéa 6 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-20-5 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-4, alinéa 2 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-4-5 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-4, alinéa 6 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R131-28-6 (Ab)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021 - art. 1

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33 (V)

Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application de la présente section, en particulier les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-25 (V)'>R. 122-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818489&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-33 (V)'>R. 122-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-28 (V)'>R. 122-28</a>, afin de permettre l'établissement des documents respectivement décrits aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-24 (VT)'>R. 122-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818487&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-32 (V)'>R. 122-32 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-26 (V)'>R. 122-26</a>.

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