Code de la construction et de l'habitation

Article R126-30 du Code de la construction et de l'habitation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-34 (Ab)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R173-9 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-14 (Ab)

Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art.

Décret n°2022-510 du 8 avril 2022 - art. 2

La transmission des audits énergétiques prévue à l'article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l'article L. 126-32 par un accès à ce traitement.

Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-34 (V)

Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments d'habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l'affectation des lots, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation d'un audit énergétique conformément aux dispositions des articles R. 126-31 à R. 126-33 dans des délais compatibles avec ceux prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-34 (V)'>R. 126-34</a>. Le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l'audit énergétique la présentation du rapport synthétique défini au i de l'article R. 126-31 par la personne en charge de la réalisation de cet audit. Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l'actualiser et le compléter afin d'obtenir un audit énergétique conforme aux dispositions des articles R. 126-31 et R. 126-33, dans le délai prévu à l'article R. 126-34.

Code de la construction et de l'habitation

Article R126-30 du Code de la construction et de l'habitation

Ancien texte

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