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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre IV : SÉCURITÉ DES PERSONNES CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE

        • Chapitre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES

          • Section unique : Classification des matériaux

        • Chapitre II : BÂTIMENTS D'HABITATION

        • Chapitre IV : BÂTIMENTS À USAGE PROFESSIONNEL

Article D141-11 du Code de la construction et de l'habitation

Version

depuis le 01/07/2021


L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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