Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article D141-1 du Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie.Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces …

Article D141-2 du Code de la construction et de l'habitation

Le comportement au feu en cas d'incendie est apprécié d'après deux critères :1. La réaction au feu, c'est-à-dire l'aliment qui peut être apporté au feu et au développement de l'incendie ;2. La résistance au feu, c'est-à-dire le temps pendant lequel …

Article D141-3 du Code de la construction et de l'habitation

Les éléments de classification retenus au point de vue de la réaction au feu sont, d'une part, la quantité de chaleur dégagée au cours de la combustion et, d'autre part, la présence ou l'absence de gaz inflammables.La classification adoptée doit …

Article D141-4 du Code de la construction et de l'habitation

La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux …

Article D141-6 du Code de la construction et de l'habitation

Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais.

Article D141-7 du Code de la construction et de l'habitation

Le classement dans l'une des catégories prévues aux articles D. 141-3 et D. 141-4 peut être homologué par le ministre de l'intérieur, après les essais prévus à l'article D. 141-6.Toutefois ces essais ne sont pas obligatoires pour l'homologation …

Article D141-8 du Code de la construction et de l'habitation

L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n'est pas concluant.

Article D141-9 du Code de la construction et de l'habitation

Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation. Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.

Article D141-10 du Code de la construction et de l'habitation

L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l'objet ou si l'évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité …

Article D141-11 du Code de la construction et de l'habitation

L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

Article D141-12 du Code de la construction et de l'habitation

L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement …

Article D141-13 du Code de la construction et de l'habitation

Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la …

Article R*141-5 du Code de la construction et de l'habitation

L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 141-6 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 146-20 est le préfet de police.