Chapitre IV : ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS | Code de la construction et de l'habitation (Chapitre 1.1.6.4) • Livv

Article R164-1 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Le présent chapitre est applicable aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes.II. - Le ministre chargé de la construction fixe, par arrêté, les …

Article R164-2 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Les travaux de modification ou d'extension, réalisés dans les établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et les installations ouvertes au public existantes doivent être tels que :a) S'ils sont réalisés à …

Article R164-3 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations aux règles d'accessibilité prévues par les dispositions du présent chapitre :1° En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, notamment …

Article R164-4 du Code de la construction et de l'habitation

I. - Un arrêté du ministre chargé de la construction, du ministre chargé des personnes handicapées et, le cas échéant, du ou des ministres intéressés détermine les conditions techniques d'application des articles R. 164-1 à R. 164-3.II. - Des …

Article R164-5 du Code de la construction et de l'habitation

Les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public ou installations ouvertes au public suivants :a) Les établissements …

Article R164-6 du Code de la construction et de l'habitation

L'exploitant de tout établissement recevant du public au sens de l'article R. 143-2élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes …