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Législation

Code de la construction et de l'habitation

Mis à jour le 21 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments

      • Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents

        • Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent

        • Chapitre III : Dispositions applicables à toutes les catégories de bâtiments

        • Chapitre IV : Règles de sécurité

          • Section 1 : Immeubles de grande hauteur

          • Section 2 : Etablissements recevant du public

          • Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone

          • Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

        • Chapitre V : Règles en matière énergétique

        • Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

Article R184-1 du Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux articles L. 183-1 à L. 183-10 du présent code, toute infraction aux dispositions des articles R …

Article R184-2 du Code de la construction et de l'habitation

Toute infraction à celles des dispositions des articles R. 146-29 et R. 146-34en ce qu'elles prévoient l'obligation pour le propriétaire d'assister aux visites de contrôle est punie de l'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal. En cas …

Article R184-3 du Code de la construction et de l'habitation

Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L. 183-11, sont punis des peines prévues à l'article 131-41 du code pénal ceux qui mettent obstacle à l'exécution …