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Législation

Code de la route

Mis à jour le 1 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Livre 2 : Le conducteur

      • Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer

        • Chapitre 1er : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

        • Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.

        • Chapitre 3 : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie.

        • Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.

        • Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Article L242-1 du Code de la route

Les dispositions législatives du présent livre sont applicables à Mayotte.

Article L242-2 du Code de la route

Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "Préfet" par "représentant de l'Etat" ; 2° "Département" par "collectivité départementale".