Code rural et de la pêche maritime

Article D112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L112-1-1

Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-22 (T)

Code rural et de la pêche maritime - art. D112-1-24 (V)

Décret n°2021-1348 du 14 octobre 2021 - art. 1

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.

Code rural - art. L112-1-1 (V)

Décret n°2016-1886 du 26 décembre 2016 - art. 1

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-1-1 (V)'>L. 112-1-1</a> : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle porte soit sur plus d'un pour cent de l'aire géographique de cette appellation, soit, le cas échéant, sur plus de deux pour cent de l'aire comprise dans le périmètre géographique d'une commune ou, le cas échéant, d'un établissement public de coopération intercommunale. 2° Une atteinte aux conditions de production d'une appellation d'origine protégée est considérée comme substantielle lorsqu'elle est de nature à rendre un produit non conforme au cahier des charges de l'appellation.

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