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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural

      • Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Aménagement rural

          • Section 1 : Affectation de l'espace agricole et forestier

            • Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

            • Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

            • Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

            • Sous-section 6 : Réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation

          • Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Article D112-1-18 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 112-1-3 les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics et privés soumis, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, à une étude d'impact de façon …

Article D112-1-19 du Code rural et de la pêche maritime

L'étude préalable comprend : 1° Une description du projet et la délimitation du territoire concerné ; 2° Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné. Elle porte sur la production agricole primaire, la première …

Article D112-1-20 du Code rural et de la pêche maritime

Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D. 112-1-19 s'ils satisfont à ses prescriptions.

Article D112-1-21 du Code rural et de la pêche maritime

I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Le préfet transmet l'étude préalable, y compris lorsqu'elle est établie sous la forme mentionnée à …

Article D112-1-22 du Code rural et de la pêche maritime

Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations. La …

Article D112-1-23 du Code rural et de la pêche maritime

Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.