Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 22 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire
Annexes

Article D344-8 du Code rural et de la pêche maritime

Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les …

Article D344-9 du Code rural et de la pêche maritime

Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.

Article D344-10 du Code rural et de la pêche maritime

Le dossier du plan d'investissements doit comporter :1° Les informations générales concernant le demandeur ;2° La description du projet d'investissements ;3° La programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur financement ;4° …

Article D344-11 du Code rural et de la pêche maritime

Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande.L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et comporte …

Article D344-12 du Code rural et de la pêche maritime

Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l'article D. 344-25, le plan peut être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt spécial de …

Article R344-11-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet sur la demande d'agrément du plan d'investissements vaut décision de rejet.