Code rural et de la pêche maritime

Article R461-7 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L184-5 (V)

Code rural - art. R184-6 (V)

Décret n° 83-213 du 16 mars 1983

Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 5

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000024391408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L184-5 (V)'>L. 184-5 </a>dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026081167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R184-6 (V)'>R. 184-6 à R. 184-9</a>.

Décret n°2013-754
 du 14 août 2013 - art. 11

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du préfet du département, ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, du représentant de l'Etat dans la collectivité, après avis de la commission consultative des baux ruraux.

Décret 83-213 1983-03-16

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux. Sauf convention contraire entre les parties, le paiement en espèces s'effectue au cours en vigueur au jour de l'échéance pour les récoltes dont le prix est fixé pour un an, et au cours moyen annuel à la date de l'échéance pour les récoltes à cours variable ; la fixation de ce cours moyen est faite par arrêté du commissaire de la République du département, après avis de la commission consultative des baux ruraux.