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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture

        • Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région

          • Section 2 : Dispositions propres aux chambres interrégionales et de région

            • Sous-section 1 : Dispositions applicables aux chambres interrégionales

            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région et aux chambres territoriales

              • Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux chambres d'agriculture de région

              • Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux chambres territoriales

            • Sous-section 3 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

            • Sous-section 4 : Dispositions propres à la chambre d'agriculture de région Corse

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article R512-15-11 du Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre …

Article R512-15-12 du Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles D. 511-54, D. 511-55 à D. 511-60, D. 511-62, D. 511-63 à l'exception de son premier alinéa, D. 511-65 à D. 511-67 et D. 511-85 sont applicables aux chambres territoriales, sous réserve des adaptations suivantes : 1° …

Article R512-15-13 du Code rural et de la pêche maritime

En cas de démission de l'ensemble des membres de la chambre territoriale, de dissolution, d'annulation des élections ou d'empêchement collectif de ses membres, les missions de la chambre territoriale sont exercées par la chambre d'agriculture de …

Article R512-15-14 du Code rural et de la pêche maritime

Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.

Article R512-15-15 du Code rural et de la pêche maritime

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions de l'article R. 511-6.

Article R512-15-16 du Code rural et de la pêche maritime

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre départementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-63.

Article R512-15-17 du Code rural et de la pêche maritime

La chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-96-3.

Article R512-15-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le bureau de la chambre territoriale issue de la transformation d'une chambre interdépartementale d'agriculture est composé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 511-96-4.

Article R512-15-19 du Code rural et de la pêche maritime

Jusqu'à la première élection des membres de la chambre territoriale : 1° Les membres élus de la chambre départementale ou interdépartementale d'agriculture partie prenante à la fusion mentionnée à l'article L. 512-5, en exercice à la date de …