Code rural et de la pêche maritime

Article R524-34 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L524-1 (V)

Code rural - art. L524-2-3 (V)

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

Le nombre maximum de sièges au conseil de surveillance qui peut être attribué au collège des associés non coopérateurs, en application des dispositions du dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-1 (V)'>article L. 524-1</a>, inclut le nombre de sièges réservés aux membres du conseil de surveillance élus par les salariés en application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L524-2-3 (V)'>article L. 524-2-3</a>.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire, pendant toute la durée de son mandat et jusqu'à l'approbation par l'assemblée générale ordinaire des comptes du dernier exercice au cours duquel l'intéressé a rempli ses fonctions, d'un nombre de parts sociales déterminé par les statuts. Celles-ci sont inaliénables. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre de parts sociales requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois mois. Les commissaires aux comptes veillent sous leur responsabilité à l'observation des dispositions du présent article et en dénoncent toute violation dans leur rapport à l'assemblée générale annuelle.

Article R524-34 du Code rural et de la pêche maritime

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