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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre II : Sociétés coopératives agricoles

        • Chapitre V : Agrément, contrôle

          • Section 1 : Agrément.

          • Section 2 : Contrôle.

        • Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

Article R525-9 du Code rural et de la pêche maritime

Version modifiée

depuis le 15/11/1980

Chaque année la liste des sociétés coopératives et de leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année précédente est publiée au Journal officiel de la République française.

Le Haut Conseil de la coopération agricole met en ligne sur son site internet dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande et pendant toute la durée de l'instruction :

- le nom de la société coopérative concernée ou de l'union et le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 du code de commerce ;

- la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

- le département du siège social ;

- la nature de l'opération (création, extension de zone et / ou d'objet, retrait d'agrément).

Le Haut Conseil met également en ligne sur son site internet la décision prise sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de cette décision.

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Ancien texte

Code rural R525-16

https://www.legifrance.gouv.fr

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