Code rural et de la pêche maritime

Article R521-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code de commerce - art. R123-155

Code rural - art. R582-9 (V)

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2012-928
 du 31 juillet 2012 - art. 21

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006257736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-155 du code de commerce</a>.

Code de commerce. - art. R123-155 (V)

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature et la circonscription territoriale de la société coopérative. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus à l'article R. 123-155 du code de commerce.

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (M)

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 73 (M)

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 74 (M)

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 75 (M)

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

La demande d'immatriculation de la société, prévue par l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, contient les indications suivantes : 1° La dénomination de la société, suivie de son sigle et des mots "société coopérative agricole" ou "union de sociétés coopératives agricoles" si ces mots ne figurent pas déjà dans la dénomination ; 2° Le montant du capital initial, suivi des mots "capital variable" et le montant total respectif des apports en numéraire et des apports en nature ; 3° L'adresse du siège social de la société coopérative ou de l'union, la circonscription territoriale de la société coopérative ; 4° L'adresse du principal établissement de la société si cette adresse est différente de celle du siège social, et le nombre des autres établissements en distinguant ceux exploités sur le territoire français et hors de ce territoire ; 5° La ou les activités exercées ; 6° La durée de la société fixée par les statuts ; 7° Les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile personnel : a) Du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute personne autorisée à signer pour la société ; b) Des personnes physiques mandatées par des personnes morales pour exercer en leur nom l'une des fonctions mentionnées au a ci-dessus, ces indications étant complétées par celles de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du siège social de la personne morale concernée ; c) Des commissaires aux comptes ; 8° La date du dépôt au greffe des statuts, le titre et la date du journal où a été publié l'avis de constitution de la société. L'avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévu par l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés contient le numéro d'immatriculation de la société et les indications énumérées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° ci-dessus. Les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les coopératives de production animale en commun, quel que soit le nombre de leurs membres, sont dispensées des avis à insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévus aux articles 73, 74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés. Les indications prévues aux deux alinéas précédents remplacent pour les sociétés coopératives agricoles et leurs unions celles prévues par les articles 15 et 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

Décret 81-277 1981-03-03 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Décret 84-407 1984-05-30 art. 1 JORF 31 mai 1984

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