Code rural et de la pêche maritime

Article R522-2 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 3 (V)

Code rural - art. R*523-1

Code rural - art. R522-8-1 (V)

Décret n°2016-1820 du 21 décembre 2016 - art. 1

La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592838&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-1</a>.

Décret n°2008-375
 du 17 avril 2008 - art. 1

Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction. La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit par catégorie de parts telles que prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592838&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 523-1</a>.

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 2 () JORF 14 août 2007

Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction. Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le même service et pour la même exploitation. La qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Le refus d'admission d'un candidat associé coopérateur doit résulter d'une décision du conseil d'administration prise dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'adhésion, à la majorité des membres en fonction. Nul ne peut faire partie de deux ou plusieurs coopératives agricoles pour le même service et pour la même exploitation. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un registre des associés coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit.

Article R522-2 du Code rural et de la pêche maritime

Voir la source officielle