Code rural et de la pêche maritime

Article R528-3 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural D528-3

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 9

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés. Lorsqu'il s'agit de membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante du haut conseil. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.

Code rural R528-2

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 7 décembre 2006

Les membres du comité directeur sont élus au scrutin secret ou désignés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été élus ou désignés sont remplacés. Lorsqu'il s'agit de membres élus, ce remplacement intervient lors de l'assemblée générale suivante du haut conseil. Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Tout membre du comité directeur peut, en cas d'empêchement, donner pouvoir pour le représenter à un autre membre du comité. Aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir. L'arrêté prévu à l'article R. 528-2 fixe les modalités d'élection des membres du comité directeur.

Décret 90-187 1990-02-28 art. 3

Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 1 () JORF 9 février 2001

Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 4 () JORF 9 février 2001

Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture, qui peut se faire représenter. Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole comprend : a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; c) Un représentant du ministre chargé du budget ; d) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; e) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; f) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ; g) Le président de la Confédération française de la coopération agricole ou son représentant ; h) Le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ou son représentant ; i) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ; j) Quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; k) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé ; l) Trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles, désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ; m) Trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence, nommées par le ministre de l'agriculture.

Décret 90-187 1990-02-28 art. 1

Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 6 () JORF 30 décembre 1992

Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture qui peut se faire représenter. Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président. Sont membres de droit du Conseil supérieur de la coopération agricole : - quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture ; - le directeur du service de la législation fiscale, représentant le ministre chargé du budget ; - le directeur du Trésor, représentant le ministre chargé de l'économie et des finances ; - le directeur des affaires civiles et du sceau représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ; - le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ; - le président de la Confédération française de la coopération agricole ; - le président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ; - le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Le Conseil supérieur de la coopération agricole comprend en outre : - quatre représentants des sociétés coopératives agricoles et des sociétés d'intérêt collectif agricole désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; - un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; - trois représentants des personnels des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, dont un au titre des cadres ou directeurs de coopératives ; - trois personnalités qualifiées en raison de leur compétence nommées par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture qui peut se faire représenter. Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président. Le conseil supérieur comprend, en outre, des membres de droit, des représentants des organisations professionnelles coopératives et syndicales et des personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre de l'agriculture. Sont membres de droit : - trois représentants du ministre de l'agriculture ; - un représentant du ministre de l'économie ; - un représentant du ministre du budget ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ; - le président de la confédération française de la coopération agricole ; - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; - un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles. Représentent les organisations coopératives et syndicales : - trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; - un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ; - quatre représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt parmi les personnalités proposées par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; - un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ; - deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture et de la forêt, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Le ministre de l'agriculture et de la forêt désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence.

Décret n°90-187 du 28 février 1990 - art. 6 () JORF 1er mars 1990

Décret 81-277 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981 en vigueur le 15 novembre 1980

Le conseil supérieur de la coopération agricole est présidé par le ministre de l'agriculture qui peut se faire représenter. Le ministre de l'agriculture nomme un vice-président. Le conseil supérieur comprend, en outre, des membres de droit, des représentants des organisations professionnelles coopératives et syndicales et des personnalités désignées en raison de leur compétence par le ministre de l'agriculture. Sont membres de droit : - trois représentants du ministre de l'agriculture ; - un représentant du ministre de l'économie ; - un représentant du ministre du budget ; - un représentant du ministre de l'intérieur ; - un représentant de la caisse nationale de crédit agricole ; - le président de la confédération française de la coopération agricole ; - un représentant de chacune des organisations professionnelles ci-après mentionnées, désigné, sur proposition de l'organisation intéressée, par le ministre de l'agriculture : assemblée permanente des chambres d'agriculture, fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles, centre national des jeunes agriculteurs. Représentent les organisations coopératives et syndicales : - trois représentants des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la confédération française de la coopération agricole ; - un représentant des sociétés d'intérêt collectif agricole désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole ; - deux représentants des exploitants agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; - un technicien des sociétés coopératives agricoles désigné par le ministre de l'agriculture sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative de ces techniciens ; - deux représentants du personnel des sociétés coopératives agricoles désignés par le ministre de l'agriculture sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Le ministre de l'agriculture désigne trois personnalités choisies en raison de leur compétence.

Code rural et de la pêche maritime

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