Code rural et de la pêche maritime

Article R528-4 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural D528-4

Décret n°81-277 du 18 mars 1981

Décret n°2016-1401 du 18 octobre 2016 - art. 9

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur. Le président élu par le comité directeur représente le Haut Conseil de la coopération agricole dans tous les actes de la vie civile et este en justice en son nom.

Décret 81-277 1981-03-18

Décret n°2006-1528 du 5 décembre 2006 - art. 1 () JORF 6 décembre 2006 en vigueur le 7 décembre 2006

Le comité directeur élit son président parmi ses membres. Cette élection a lieu au scrutin secret. En cas de partage égal des voix lors de l'élection du président, le ministre chargé de l'agriculture procède dans le délai d'un mois à la désignation du président du comité directeur.

Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 1 () JORF 9 février 2001

Décret n°2001-121 du 2 février 2001 - art. 4 () JORF 9 février 2001

La commission centrale d'agrément comprend : a) Quatre représentants du ministre de l'agriculture, dont un au titre d'une direction régionale ou départementale de l'agriculture et de la forêt ; b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ; d) Quatre représentants des coopératives agricoles, désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; e) Un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole, désigné par le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole parmi ses membres ; f) Un représentant des exploitants agricoles, désigné par ledit conseil parmi ses membres. La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration, désigné en cette qualité par le ministre de l'agriculture.

Décret n°92-1363 du 24 décembre 1992 - art. 7 () JORF 30 décembre 1992

La commission centrale d'agrément comprend : - quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture, dont un au titre d'une direction départementale ou régionale de l'agriculture et de la forêt ; - le directeur des affaires civiles et du sceau, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ; - le délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale, représentant le ministre chargé de l'économie sociale ; - quatre représentants des coopératives agricoles désignés sur proposition de la Confédération française de la coopération agricole ; - un représentant des cadres dirigeants de la coopération agricole désigné par le Conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres ; - un représentant des exploitants agricoles désigné par ledit conseil parmi ses membres. Les membres représentant l'administration ou désignés ès qualités peuvent se faire représenter. Des suppléants sont désignés pour les autres membres. La commission centrale d'agrément est présidée par un des membres représentant l'administration désigné en cette qualité par le ministre chargé de l'agriculture.

Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990

La commission centrale d'agrément est ainsi composée : - deux représentants du ministre de l'agriculture dont l'un est désigné en qualité de président par le ministre ; - le représentant de la caisse nationale de crédit agricole ; - le président de la confédération française de la coopération agricole ; - quatre représentants des organisations coopératives et syndicats désignés par le conseil supérieur de la coopération agricole parmi ses membres.

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Ancien texte

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