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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 19 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

      • Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs

        • Chapitre III : Dispositions communes

          • Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues

          • Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues

          • Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues

        • Chapitre VI : Pénalités

Sous parties