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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre V : Organismes professionnels agricoles

      • Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole

      • Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs

        • Chapitre III : Dispositions communes

          • Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues

          • Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues

          • Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues

        • Chapitre VI : Pénalités

Article D553-2 du Code rural et de la pêche maritime

Version

depuis le 29/04/2018

Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue. Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés pour les produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.

https://www.legifrance.gouv.fr

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