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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international

        • Chapitre III : Echanges d'information entre autorités administratives

        • Chapitre VI : Prévention et gestion des situations de crise conjoncturelle.

        • Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles

          • Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale

          • Section 2 : Reconnaissance totale ou partielle de démarches équivalentes

          • Section 3 : Délivrance et contrôle de la certification environnementale

            • Sous-section 1 : Principes généraux

            • Sous-section 2 : Certification individuelle

            • Sous-section 3 : Certification gérée dans un cadre collectif

      • Titre VII : Dispositions pénales

Article D617-12 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit : 1° Les modalités du contrôle interne mentionné à l'article D. 617-13, effectué auprès des exploitations par la structure collective mentionnée à ce même …

Article D617-13 du Code rural et de la pêche maritime

La structure collective identifie les exploitations souhaitant s'engager dans la démarche de certification, lesquelles donnent leur assentiment à cette identification. Ces exploitations s'engagent à donner accès à leur exploitation et aux documents …

Article D617-14 du Code rural et de la pêche maritime

La structure collective choisit l'organisme certificateur et lui adresse une demande de certification, à laquelle sont joints, le cas échéant, les bilans et les évaluations des exploitations identifiées mentionnées à l'article D. 617-13.

Article D617-15 du Code rural et de la pêche maritime

L'organisme certificateur vérifie la procédure de contrôle interne mise en place par la structure collective, conformément au plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement grave dans l'application de la procédure de …

Article D617-16 du Code rural et de la pêche maritime

Au cours des opérations d'évaluation, l'organisme certificateur peut demander au responsable de la structure collective de procéder ou de faire procéder, dans un délai qu'il détermine, à des actions correctives. L'organisme certificateur vérifie, …

Article D617-17 du Code rural et de la pêche maritime

L'organisme certificateur assure le suivi de la certification collective selon les modalités prévues aux articles D. 617-15 et D. 617-16 et dans les conditions prévues par le plan de contrôle. Si l'organisme certificateur constate un manquement …

Article D617-18 du Code rural et de la pêche maritime

Le responsable de l'exploitation peut demander à se retirer de la certification collective. Il en informe la structure collective, laquelle en informe l'organisme certificateur. Celui-ci fait parvenir à la structure collective un nouveau certificat …