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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie réglementaire

    • Livre VI : Production et marchés

      • Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles

        • Chapitre Ier : Le régime contractuel en agriculture

          • Section 3 : Contrôles

      • Titre VII : Dispositions pénales