Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique | Code rural et de la pêche maritime • Livv

Article D800-1 du Code rural et de la pêche maritime

Les projets communs mentionnés à l'article L. 800-1 comprennent, notamment, des projets de création d'unités mixtes technologiques et de réseaux mixtes technologiques, en partenariat entre les organismes ou établissements énumérés à cet article.

Article D800-2 du Code rural et de la pêche maritime

Une unité mixte technologique est constituée entre au moins un institut technique qualifié au titre du chapitre III du titre II du livre VIII et un organisme de recherche publique ou un établissement d'enseignement supérieur afin de conduire en …

Article D800-3 du Code rural et de la pêche maritime

Un réseau mixte technologique est constitué entre au moins trois instituts techniques qualifiés au titre du chapitre III du titre II du livre VIII ou chambres d'agriculture. Ce réseau mixte associe, en outre, au minimum un établissement …

Article D800-4 du Code rural et de la pêche maritime

Un département technique d'un établissement public sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture et doté d'un conseil scientifique peut être assimilé, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à un institut technique qualifié au sens du …

Article D800-5 du Code rural et de la pêche maritime

Chaque projet d'unité mixte technologique ou de réseau mixte technologique fait l'objet d'une convention entre les organismes ou établissements participants.Le ministre chargé de l'agriculture agrée ces projets communs après avoir vérifié la …

Article R800-6 du Code rural et de la pêche maritime

Le silence gardé pendant une durée de six mois par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément des unités mixtes technologiques et des réseaux mixtes technologiques prévus par l'article D. 800-1, mentionnée à l'article D. 800-5, …