Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles | Code rural et de la pêche maritime (Titre 1.8.1) • Livv

Article D810-2 du Code rural et de la pêche maritime

Le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement …

Article D810-3 du Code rural et de la pêche maritime

Seules les réclamations des usagers ou des agents ayant été précédées de démarches auprès des services et établissements concernés sont examinées par le médiateur. L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de …

Article D810-4 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la réclamation lui paraît fondée, le médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur adresse ses recommandations ou propositions au service ou à l'établissement concerné. Ceux-ci l'informent des suites qui leur sont données. …

Article D810-5 du Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de l'agriculture peut confier au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur toute mission de médiation, le cas échéant à titre préventif. Celui-ci lui rend compte de sa mission et lui propose des solutions.

Article R810-1 du Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation dans les conditions prévues par l'article L. 810-1 du présent code, les mots et expressions : " recteur ”, " inspecteur d'académie ”, " directeur académique des …