Code rural et de la pêche maritime

Article R811-98 du Code rural et de la pêche maritime

Arrêté du 10 juillet 2009 (V)

Décret n°2010-1760
 du 30 décembre 2010 - art. 7 (VT)

Code rural - art. D843-9 (V)

Décret 75-1066 1975-11-07 art. 3, art. 4, art. 5

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980

Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre.Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits.

Décret n°2013-938
 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

I.-Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil départemental ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre. Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits. II. III. (abrogés)

Décret n°2012-1247
 du 7 novembre 2012 - art. 40

I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre. Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits. II. III. (abrogés)

Décret 80-561 1980-07-11

Décret 2005-1476 2005-11-29 art. 1 6° JORF 1er décembre 2005

I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre. Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits. II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment : - les achats ; - les variations de stocks ; - les autres charges externes ; - les impôts, taxes et versements assimilés ; - les charges de personnel ; - les autres charges de gestion courante ; - les charges financières ; - les charges exceptionnelles ; - les dotations aux amortissements et aux provisions. Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment : - les ventes ; - les variations d'inventaire ; - la production immobilisée et autoconsommée ; - les subventions de toute nature ; - les autres produits de gestion courante ; - les produits financiers ; - les produits exceptionnels ; - les reprises sur amortissement et provisions ; - les transferts de charges ; - les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ; - le produit des rémunérations pour services rendus. III. - Les dépenses de la section d'opérations en capital comprennent notamment : - les acquisitions et productions d'immobilisations ; - les prêts et remboursements d'emprunts ; - les autres dépenses en capital. Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment : - les subventions d'équipement, les dons et legs ; - les aliénations d'immobilisations ; - les emprunts ; - les autres recettes en capital.

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Décret n°99-893 du 19 octobre 1999 - art. 1 () JORF 22 octobre 1999

I. - Le budget est préparé par le directeur de l'établissement. Il doit être délibéré par le conseil général ou le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi et transmis pour approbation avec ses annexes au ministre de l'agriculture avant le 30 novembre. Le ministre de l'agriculture peut modifier les propositions présentées. Il peut établir d'office le budget si celui-ci ne lui a pas été soumis dans les délais prescrits. II. - Les charges de la section de fonctionnement comprennent notamment : - les achats ; - les variations de stocks ; - les autres charges externes ; - les impôts, taxes et versements assimilés ; - les charges de personnel ; - les autres charges de gestion courante ; - les charges financières ; - les charges exceptionnelles ; - les dotations aux amortissements et aux provisions. Les produits de la section de fonctionnement comprennent notamment : - les ventes ; - les variations d'inventaire ; - la production immobilisée et autoconsommée ; - les subventions de toute nature ; - les autres produits de gestion courante ; - les produits financiers ; - les produits exceptionnels ; - les reprises sur amortissement et provisions ; - les transferts de charges ; - les droits de scolarité, de concours, d'examen et de diplôme ; - le produit des rémunérations pour services rendus. III. - Les dépenses de la section d'opération en capital comprennent notamment : - les acquisitions et productions d'immobilisations ; - les augmentations de stocks ; - les prêts et remboursements d'emprunts ; - les autres dépenses en capital. Les recettes de la section d'opérations en capital comprennent notamment : - les subventions d'équipement, les dons et legs ; - les diminutions de stocks ; - les aliénations d'immobilisations ; - les amortissements et provisions ; - les emprunts ; - les autres recettes en capital.

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