Code rural et de la pêche maritime

Article R811-110 du Code rural et de la pêche maritime

Décret 75-1066 1975-11-07 art. 24

Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 2

Le contrôle administratif et financier est exercé sur les établissements mentionnés à la présente section par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'enseignement agricole.

Décret n° 61-632 du 20 juin 1961

Décret n°2014-551
 du 27 mai 2014 - art. 26

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.

Décret n°2010-141
 du 10 février 2010 - art. 10 (V)

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.

Décret 61-632 1961-06-20 art. 29

Décret 80-561 1980-07-11

Décret n°2006-487 du 26 avril 2006 - art. 15 () JORF 28 avril 2006

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Le contrôle administratif et financier prévu à l'article 29 du décret n° 61-632 du 20 juin 1961 est exercé sur chaque établissement par l'inspection générale de l'agriculture et par l'inspection de l'administration de l'enseignement agricole. Les établissements visés par la présente section sont également soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances. En outre, le contrôle de l'agent comptable est assuré par les comptables supérieurs du Trésor.

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Ancien texte

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