Code rural et de la pêche maritime

Article R812-9 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. L812-3 (V)

Code rural D812-9

Code rural R814-7-1

Décret 80-561 1980-07-11

Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005

Les délibérations de la commission permanente sont rendues exécutoires dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code rural - art. L812-3 (V)">L. 812-3</a>.

Code rural R812-8

Décret n°85-906 du 23 août 1985 - art. 11 (V)

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

L'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG s'effectue par concours ouvert aux titulaires d'un diplôme national de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation de deux ans et aux candidats ayant satisfait aux conditions requises à l'article 11 du décret n° 85-906 du 23 août 1985. Un cycle d'orientation et de formation de base, d'une durée de deux ans, peut être mis en place par les établissements préparant au diplôme de paysagiste DPLG. Peuvent être admis directement en deuxième année, à l'issue d'un concours, les titulaires d'une maîtrise ou d'un titre ou diplôme reconnus équivalents par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'architecture. Peuvent être admis directement en troisième année, à l'issue d'un concours, les titulaires du diplôme d'agronomie générale et du diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage. Le succès, à l'issue de cette année d'études, des titulaires du diplôme d'agronomie générale est sanctionné par le diplôme d'agronomie approfondie et par le diplôme d'ingénieur agronome, délivrés par leur école d'origine. Les concours institués par le présent article sont communs à tous les établissements mentionnés à l'article R. 812-8. Leurs programmes et leurs modalités ainsi que le nombre et la répartition des places offertes sont fixés par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture.

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