Code rural et de la pêche maritime

Article R812-11 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 - art. 10 (V)

Code rural D812-11

Code rural R814-7-3

Décret n°2010-362
 du 8 avril 2010 - art. 12

Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Code rural D812-1

Décret n°2009-1642
 du 24 décembre 2009 - art. 29

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration. Toutefois, dans le cas des directeurs des établissements mentionnés aux aux 1°, 2°, 3°, 4° et 9° de l'article D. 812-1, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Décret n°2008-616
 du 27 juin 2008 - art. 28

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration. Toutefois, dans le cas des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article D. 812-1, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Décret 80-561 1980-07-11

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 31 () JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration. Toutefois, dans le cas des directeurs des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article D. 812-1, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Code rural R812-1

Décret n°2005-1476 du 29 novembre 2005 - art. 2 () JORF 1er décembre 2005

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration. Toutefois, dans le cas des directeurs des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 9° de l'article R. 812-1, cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Seul le secrétaire général qui en assure le secrétariat peut assister aux séances du conseil d'administration au cours desquelles sont examinées les candidatures au poste de directeur de l'établissement.

Code rural R812-9, R812-8

Décret n°96-405 du 26 avril 1996 - art. 1 (V) JORF 15 mai 1996

Il est institué une commission consultative de la formation des paysagistes DPLG dont l'objet est de veiller au développement coordonné de l'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article R. 812-9. La composition de cette commission, qui comprend notamment des représentants des personnels enseignants et des milieux professionnels, est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'architecture. L'avis de la commission est requis préalablement : a) Aux arrêtés d'habilitation prévus à l'article R. 812-8 ci-dessus ; b) A la fixation des programmes des concours d'accès aux établissements préparant au diplôme de paysagiste DPLG ainsi qu'à celle des modalités d'organisation de ces concours.

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Anciens textes

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