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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

        • Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles

        • Chapitre IV : La protection des animaux

          • Section 3 : Le transport.

          • Section 4 : L'abattage

            • Sous-section 1 : Dispositions générales.

            • Sous-section 2 : Abattage et mise à mort des animaux dans les établissements d'abattage

              • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

              • Paragraphe 2 : Abattage rituel.

            • Sous-section 3 : Abattage et mise à mort des animaux hors des établissements d'abattage.

            • Sous-section 4 : Dispositions finales.

        • Chapitre V : Dispositions pénales

Article R*214-70-1 du Code rural et de la pêche maritime

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'autorisation d'abattage sans étourdissement, mentionnée au III de l'article R. 214-70, vaut décision de rejet.

Article R214-67 du Code rural et de la pêche maritime

Les locaux, les installations et les équipements des établissements d'abattage doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de manière à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitables.

Article R214-68 du Code rural et de la pêche maritime

Il est interdit à tout responsable d'établissements d'abattage d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, …

Article R214-69 du Code rural et de la pêche maritime

I. - L'immobilisation des animaux est obligatoire préalablement à leur étourdissement et à leur mise à mort. La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur mise à mort. II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1° …

Article R214-70 du Code rural et de la pêche maritime

I. - L'étourdissement des animaux est obligatoire avant l'abattage ou la mise à mort, à l'exception des cas suivants :1° Si cet étourdissement n'est pas compatible avec la pratique de l'abattage rituel ;2° Lorsque le procédé utilisé pour la mise à …

Article R214-71 du Code rural et de la pêche maritime

La saignée doit commencer le plus tôt possible après l'étourdissement et en tout état de cause avant que l'animal ne reprenne conscience.

Article R214-72 du Code rural et de la pêche maritime

A l'intérieur des établissements d'abattage, les procédés de mise à mort sans saignée des animaux sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les animaux suivants : 1° Les volailles et les lagomorphes mis à mort au moyen de …