Code rural et de la pêche maritime

Article R213-9 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)

Code de l'environnement R213-9

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

Code de l'environnement - art. L512-1 (M)

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Loi 76-663 1976-07-19

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 4 () JORF 9 mars 1994

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section. Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre des sections 1 à 3 du présent chapitre. Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.

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