Code rural et de la pêche maritime

Article R213-8 du Code rural et de la pêche maritime

Code rural - art. R213-5 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. R213-7 (V)

Décret 77-1297 1977-11-25 art. 2 al. 2

Code de l'environnement R213-8

Décret 2003-768 2003-08-01

Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003

L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006588810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R213-5 (V)'>article R. 213-5</a>. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties. Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Décret 89-805 1989-10-27

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 2 () JORF 9 mars 1994

Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 1 (V) JORF 7 août 2003

La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2° La nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ; 3° La dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que "parc national", "réserve naturelle" ou "conservatoire".

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 1 (V) JORF 4 novembre 1989

Article R213-9 du Code rural et de la pêche maritime

Décret n°77-1297 du 25 novembre 1977 - art. 3 (Ab)

Code de l'environnement R213-9

En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

Code de l'environnement - art. L512-1 (M)

Décret n°2002-266 du 22 février 2002 - art. 8 () JORF 26 février 2002

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée à ce titre vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section.

Loi 76-663 1976-07-19

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 2 (M)

Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 3 (M)

Décret n°94-198 du 8 mars 1994 - art. 4 () JORF 9 mars 1994

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre de la présente sous-section. Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.

Lorsque l'établissement est soumis à autorisation en vertu de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, la demande présentée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 vaut demande d'autorisation au titre des sections 1 à 3 du présent chapitre. Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en vertu de la loi du 19 juillet 1976, une copie de la déclaration doit être jointe à la demande d'autorisation.