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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux

      • Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments

        • Chapitre II : Dispositions relatives aux produits

        • Chapitre VI : Les importations, échanges intracommunautaires et exportations

          • Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne

          • Section 2 : Les importations et exportations

            • Sous-section 2 : Exportations d'animaux vivants.

            • Sous-section 3 : Importations de produits animaux ou d'origine animale.

            • Sous-section 4 : Exportations d'animaux, de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale.

        • Chapitre VII : Dispositions pénales

Article R236-4 du Code rural et de la pêche maritime

I.-Les établissements mentionnés à l'article R. 233-4 peuvent être soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production, selon des modalités définies par les pays tiers importateurs. II.-Les …

Article R236-5 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque des denrées exportées sont refoulées vers le territoire français, elles sont soumises, à leur réimportation, aux dispositions fixées en application de l'article L. 236-4.