Section 4 : Mesures d'ordre et de précaution | Code rural et de la pêche maritime • Livv

Article R922-24 du Code rural et de la pêche maritime

Il est interdit d'effectuer à bord d'un navire de pêche toute transformation physique ou chimique des poissons, à l'exception de leurs déchets, pour la production de farine ou d'huile.

Article R922-25 du Code rural et de la pêche maritime

Lorsque la capture de certaines espèces est soumise à limitation, en poids ou en nombre, ou lorsqu'une taille ou un poids minimum de capture a été fixé, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine peut, par arrêté, interdire …

Article R922-26 du Code rural et de la pêche maritime

Afin de permettre le bon ordre des activités de pêche, les mesures relatives aux modalités d'utilisation ou de pose des engins de pêche, à leur orientation, à leur longueur, à leur espacement et aux périodes où ils peuvent être posés ou utilisés …

Article R922-27 du Code rural et de la pêche maritime

La composition, les caractéristiques et les modalités d'apposition des marques d'identification des navires de pêche sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, sans préjudice des dispositions du …

Article R922-28 du Code rural et de la pêche maritime

Dans les eaux territoriales, les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer leur position, leur orientation et leur étendue.Le nombre et les caractéristiques …

Article R922-29 du Code rural et de la pêche maritime

Les éléments d'identification et de signalement des navires ou engins de pêche ne peuvent être effacés ou masqués, même partiellement, par aucun moyen que ce soit.Les filets, lignes et autres engins de pêche mouillés en mer ou dérivants qui ne …