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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Organisations professionnelles

          • Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture

            • Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture

              • Paragraphe 1 : Compétence territoriale

              • Paragraphe 2 : Missions

              • Paragraphe 3 : Composition

            • Sous-section 3 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux de la conchyliculture

        • Chapitre III : Système d'information

Article R912-116 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture comprend au plus soixante membres. Il est composé : 1° En majorité, de représentants des exploitants exerçant, dans le ressort territorial du comité régional, les activités conchylicoles …

Article R912-117 du Code rural et de la pêche maritime

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège constate la désignation ou l'élection des membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture.

Article R912-118 du Code rural et de la pêche maritime

Le président d'un comité régional de la conchyliculture est, sur proposition du conseil, nommé parmi ses membres par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.Le conseil désigne un ou plusieurs vice-présidents.

Article R912-119 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'un comité régional de la conchyliculture règle par ses délibérations la vie du comité. Il se réunit sur convocation du président, qui en fixe l'ordre du jour.Le conseil est également convoqué soit à la demande du préfet de la région …

Article R912-120 du Code rural et de la pêche maritime

Les délibérations portant sur les missions attribuées au comité régional de la conchyliculture en application des articles L. 912-7 et R. 912-114, adoptées à la majorité des membres du conseil peuvent être rendues obligatoires par arrêté du préfet …

Article R912-121 du Code rural et de la pêche maritime

Le président du comité régional de la conchyliculture prépare les délibérations du conseil et veille à leur exécution. Il en rend compte à cette instance. Il assure la direction des services du comité régional et le représente dans tous les actes …

Article R912-122 du Code rural et de la pêche maritime

Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional de la conchyliculture sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.