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Législation

Code rural et de la pêche maritime

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire

    • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine

      • Titre Ier : Dispositions communes

        • Chapitre Ier : Dispositions générales

        • Chapitre II : Organisations professionnelles

          • Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins

            • Sous-section 3 : Comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

              • Paragraphe 1 : Compétence géographique

              • Paragraphe 2 : Composition et organisation du conseil et du bureau

              • Paragraphe 3 : Fonctionnement du conseil et du bureau

              • Paragraphe 4 : Compétences du président

            • Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

        • Chapitre III : Système d'information

Article R912-43 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Il est également convoqué soit à la …

Article R912-44 du Code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes ou des élevages marins peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des …

Article R912-45 du Code rural et de la pêche maritime

Les délibérations d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins fixant le montant des cotisations professionnelles prévues à l'article L. 912-16 font l'objet d'un avis publié au recueil des actes …

Article R912-46 du Code rural et de la pêche maritime

Le bureau du comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Il est également convoqué soit à la demande du préfet du département dans …

Article R912-47 du Code rural et de la pêche maritime

Les membres du conseil ou du bureau peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération …