Législation

Code de l'énergie

Mis à jour le 6 février 2026

Sommaire de l’ouvrage

Partie législative
Partie réglementaire

Article R211-11 du Code de l'énergie

L'évaluation mentionnée à l'article L. 211-10 en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage de ce projet.

Article R211-12 du Code de l'énergie

Cette évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques s'applique :1° A tout projet soumis à l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et qui atteint le seuil d'investissement mentionné à …

Article R211-13 du Code de l'énergie

Le montant d'investissement d'un projet comprend les coûts d'investissement initiaux hors taxes suivants :1° Les coûts liés à l'acquisition ou à la mise à niveau d'actifs corporels, tels que l'achat de machines ou d'équipements, l'acquisition de …

Article R211-14 du Code de l'énergie

Pour tout projet relevant du 2° de l'article R. 211-12, sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques, celui-ci peut demander au ministre …

Article R211-15 du Code de l'énergie

I. - L'évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques tient compte, le cas échéant, de l'avis rendu en application de l'article R. 211-14 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des …

Article R211-16 du Code de l'énergie

Pour tout projet relevant du 2° de l'article R. 211-12, l'évaluation en matière d'efficacité et de sobriété énergétiques est transmise au ministre chargé de l'énergie selon des modalités définies par arrêté.

Article R211-17 du Code de l'énergie

Pour l'application des dispositions des articles R. 211-14 et R. 211-16 aux projets relevant du ministère de la défense, le ministre de la défense se substitue au ministre chargé de l'énergie.

Article R211-18 du Code de l'énergie

Le rapport environnemental des plans et programmes soumis à évaluation environnementale mentionné à l'article L. 122-6 du code de l'environnement intègre, dans une section dédiée :1° Une description proportionnée des solutions examinées afin de …