Section 1 : Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers | Code de l'énergie (Section 1.6.4.2.1) • Livv

Article R642-1 du Code de l'énergie

Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans …

Article R642-2 du Code de l'énergie

Le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est administré par un conseil d'administration de treize membres, nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, dont :1° Neuf membres nommés sur proposition des organisations …

Article R642-3 du Code de l'énergie

Le mandat des membres du conseil est de trois ans ; il est renouvelable. Il peut y être mis fin avant terme par arrêté du ministre chargé de l'énergie en cas de perte de la qualité en considération de laquelle la nomination a été décidée. Lorsqu'il …

Article R642-4 du Code de l'énergie

Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la …

Article R642-5 du Code de l'énergie

Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R642-6 du Code de l'énergie

Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances …

Article R642-7 du Code de l'énergie

Le conseil d'administration définit la politique du comité dans le cadre de la mission définie à l'article R. 642-1. Il en contrôle la mise en œuvre. Il fixe notamment : 1° Les règles d'organisation et de fonctionnement du comité ; 2° Les règles …

Article R642-8 du Code de l'énergie

Les décisions du conseil d'administration sont notifiées par écrit et sans délai au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire. Elles deviennent exécutoires de plein droit si aucun d'entre eux n'y a opposé son veto motivé dans un délai …

Article R642-9 du Code de l'énergie

Le comité a pour mission d'assurer la constitution et la conservation des stocks stratégiques de produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-5, qui incluent des stocks spécifiques définis au l de l'article 2 de la directive 2009/119/CE du …

Article R642-10 du Code de l'énergie

Le comité est tenu de communiquer mensuellement au ministre chargé de l'énergie toutes les informations sur la façon dont il s'acquitte de sa mission, sur la localisation des stocks constitués selon les modalités fixées à l'article R. 642-9 et sur …