Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort | Code des procédures civiles d'exécution • Livv

Article R224-1 du Code des procédures civiles d'exécution

La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa …

Article R224-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.

Article R224-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1. Cet acte contient, à peine de nullité : 1° La …

Article R224-4 du Code des procédures civiles d'exécution

L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. En …

Article R224-5 du Code des procédures civiles d'exécution

Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée. Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de …

Article R224-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur …

Article R224-7 du Code des procédures civiles d'exécution

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens …

Article R224-8 du Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39. Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56.

Article R224-9 du Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.

Article R224-10 du Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable …

Article R224-11 du Code des procédures civiles d'exécution

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9.

Article R224-12 du Code des procédures civiles d'exécution

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été …