Code des procédures civiles d'exécution

Article R531-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art. 2, v. init.

Décret n°2017-862 du 9 mai 2017 - art., v. init.

Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VD)

Code de commerce - art. R444-71 (V)

Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 250 (Ab)

Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Décret n°2012-783
 du 30 mai 2012 - art.

<p><br/>Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.</p>