Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | Code de la sécurité intérieure (Intro.1.3.1.III) • Livv

Article L131-4 du Code de la sécurité intérieure

Sous réserve de l'article L. 122-2, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les …

Article L131-5 du Code de la sécurité intérieure

Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par …

Article L131-6 du Code de la sécurité intérieure

L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la …